L'ESSENTIEL POUR EMBAUCHER
CONTRAT A DUREE DETERMINEEE A TEMPS PLEIN
Référence : CDD PLEIN
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Contrat à durée déterminée à temps plein Rédiger un contrat La loi fixe, pour les contrats à durée déterminée, une liste de mentions obligatoires : 1. le nom et l’adresse de l’employeur ; 2. le nom et l’adresse du salarié ; 3. l’exposé précis du motif du recours au CDD. Le Code du travail n’autorise la conclusion d’un CDD que dans les hypothèses suivantes : • remplacement d’un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc...) ; • remplacement d’un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste ; • remplacement d’un salarié qui a quitté l’entreprise et dont le poste doit être supprimé ; • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; • activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles ; • divers contrats bénéficiant d’une aide financière de l’État. Il ne faut pas se contenter de faire référence à l’un de ces cas de recours, mais exposer précisément les circonstances exactes qui justifient la conclusion d’un CDD. Par exemple, on n’écrira pas "surcharge de travail" mais "exécution d’une commande exceptionnelle de 500 appareils". 4. le nom et la qualification du salarié remplacé, s’il s’agit d’un remplacement ; 5. la date d’échéance du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, s’il prévoit un terme précis. Lorsqu’il a une date de fin précise, le CDD peut être renouvelé une fois au maximum. L’employeur peut informer le salarié des conditions de ce renouvellement dès le contrat initial. Pratiquement, le contrat mentionnera : • le délai d’information du salarié ; • les formes de cette information (lettre simple, lettre recommandée avec AR, etc...). Si les conditions du renouvellement ne sont pas prévues dans le contrat initial, elles peuvent toujours faire l’objet, par la suite, d’un avenant au contrat ; 6. la durée minimale pour laquelle il est conclu, s’il ne comporte pas de terme précis. Il n’est pas toujours possible de fixer un terme précis au contrat lors de sa signature, notamment en cas de remplacement d’un salarié absent pour maladie, maternité, etc... Le contrat doit alors uniquement prévoir une durée minimale. Par exemple, en cas de remplacement d’un salarié malade, la durée minimale correspondra à celle mentionnée dans le 1er certificat médical d’arrêt de travail ; 7. la désignation du poste de travail et de l’emploi occupé ; 8. l’intitulé de la convention collective applicable ; 9. la durée de la période d’essai ; 10. le montant de la rémunération et des primes et accessoires, s’il y en a ; 11. le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. N.B. : La convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir d’autres mentions. Textes de référence : Code du travail : Articles L.122-1 et suivants . |
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