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LA LOI TEPA
Référence : TEPA
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Loi TEPA : modification des modalités de calcul de la réduction Fillon La Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (TEPA) modifie les modalités de calcul du coefficient de réduction de la réduction Fillon ainsi que les règles de cumul qui lui sont applicables (article L. 241-13 modifié du code de la sécurité sociale). Ces dispositions doivent faire l’objet de décrets d’application pour entrer en vigueur le 1er octobre prochain. NOUVEAU MODE DE CALCUL DU COEFFICIENT DE REDUCTION Le mode de calcul du cœfficient de la réduction a été modifié. Il sera désormais fonction du SMIC mensuel (et non plus du SMIC horaire) calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles. Il n’est plus fait référence à l’horaire de travail rémunéré dans les modalités de calcul de la réduction. Cette suppression empêcherait désormais de prendre en compte des heures non travaillées mais payées dans le calcul de la réduction. Ainsi il ne serait plus possible d’appliquer la réduction Fillon aux indemnités compensatrice de congés payés. Pour les salariés à temps partiels, ou qui n’ont pas travaillé sur l’intégralité du mois, la formule de calcul sera proratisé en fonction de la durée du travail du salarié concerné. Les heures supplémentaires et complémentaires, majorations légales incluses, ne seront pas prises en compte pour déterminer le montant de la réduction. Un décret doit venir modifié la formule de calcul du coefficient de réduction prévu à l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale AMÉNAGEMENT DES REGLES DE CUMUL A compter du 1er octobre 2007, la réduction Fillon sera cumulable avec la déduction forfaitaire et la réduction forfaitaire de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires créées par la Loi TEPA (articles L. 241-17 et L. 241-18 nouveaux du code de la sécurité sociale). Nous vous tiendrons informés des précisons apportées par les textes d’application dans cette rubrique. L’article L. 241-13 modifié du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1er octobre 2007 est disponible sur se site dans la rubrique « Juridique / Outils juridiques : Lois, décrets et circulaires / Autres / Réduction Fillon » ou à partir du lien ci-dessous. |
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